art.
Nom communhäufig in Dialogen
Article.
Nom commun
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Article.
L’organe délibérant d’un EPCI est composé des délégués élus au scrutin secret par les conseils municipaux des communes membres (art. L. 5211-7 du CGCT).
Nom communhäufig in Dialogen
Article.
Article.
L’organe délibérant d’un EPCI est composé des délégués élus au scrutin secret par les conseils municipaux des communes membres (art. L. 5211-7 du CGCT).