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cession

Nom communin Dialogen belegt

  • /sɛ.sjɔ̃/

Action de céder, de transférer à un autre ce dont on est propriétaire.

Nom commun

  1. 1

    Action de céder, de transférer à un autre ce dont on est propriétaire.

    Faire cession de sa créance. (Droit international) Cession de territoire.

    Cession de biens, Abandon qu’un débiteur fait de tous ses biens à ses créanciers lorsqu’il est hors d’état de payer ses dettes.

    Cession volontaire, Celle que les créanciers acceptent volontairement.

    Cession judiciaire, Celle que la justice permet à un débiteur de faire et que les créanciers ne peuvent refuser.

Formen

Plural
cessions
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Lexikalische Inhalte aus dem Wiktionnaire, unter CC BY-SA 4.0 · Quelleintrag · Datenstand 2026-08-11

Rang unter den Wörtern des OpenSubtitles-2018-Korpus — Untertitel aus Film und Fernsehen, also gesprochene und nicht geschriebene Sprache (CC BY-SA 3.0).