comparution
Nom communattestato nei dialoghi
- /kɔ̃.pa.ʁy.sjɔ̃/
Action de comparaître.
Nom commun
- 1
Action de comparaître.
Faire acte de comparution. Demander acte de sa comparution.
Comparution personnelle. Mandat de comparution. En cas de non-comparution.
Dans ces conditions, on se demande pour quelle raison la Cour de cassation a pu décider que la comparution volontaire des parties devant le président interrompt la prescription.
Forme
- plurale
- comparutions