Pénalités de retard en Belgique
Une facture payée en retard en Belgique porte un intérêt légal de 10,4 % l'an — le taux de référence majoré de 8 points. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s'y ajoute, par facture en retard.
Un exemple chiffré
10 000 € payés avec 45 jours de retard produisent 128,22 € d'intérêts, plus l'indemnité de 40 €.
Délais de paiement maximaux
Entre entreprises : 60 jours · Personnes publiques : 30 jours
La Belgique transpose la directive au minimum européen : taux de la Banque centrale européenne majoré de huit points, indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, et un plafond de soixante jours sur les délais convenus entre entreprises. Les intérêts courent de plein droit à l'expiration du délai, sans qu'un rappel soit nécessaire.
Un minimum européen, et ce que cela implique
Rester au plancher de huit points n'est pas une faveur au débiteur : c'est le choix de la plupart des États membres, et la France et l'Autriche font figure d'exceptions en légiférant au-dessus. En pratique, un fournisseur belge et un fournisseur italien réclament le même taux sur une facture identique, tandis qu'un fournisseur français réclame deux points de plus.
La conséquence pour une entreprise qui vend dans plusieurs pays est qu'il n'y a pas un taux mais autant que de droits applicables, et que le droit applicable n'est pas toujours celui du vendeur. Sur une vente transfrontalière, le contrat décide, et à défaut ce sont les règles de conflit de lois — pas la nationalité de la facture.
Le petit entrepreneur, protégé depuis 2022
La loi belge a resserré les délais de paiement pour protéger les PME : le délai contractuel maximal entre entreprises a été aligné sur trente jours calendrier par défaut, avec un régime propre lorsque le créancier est une petite entreprise et le débiteur une grande. Le sens du texte est de retirer au plus fort la possibilité d'imposer un délai long.
C'est la partie du droit belge des délais de paiement qui a le plus bougé récemment, et celle qu'il faut confirmer avant de rédiger des conditions générales : le régime applicable est celui en vigueur à la conclusion du contrat, pas celui qui existait quand les CGV ont été écrites.
Questions fréquentes
- Peut-on réclamer les intérêts sans avoir relancé ?
- Oui. Les intérêts sont dus de plein droit dès l'expiration du délai de paiement, sans rappel ni mise en demeure. La relance sert la relation commerciale et prépare le recouvrement ; elle ne conditionne pas la créance d'intérêts.
- Les 40 euros couvrent-ils les frais d'avocat ?
- Non, ils sont un forfait minimal pour les frais internes de recouvrement. Lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs — société de recouvrement, avocat, procédure — une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justification, en plus des 40 euros et des intérêts.
Important
Un aperçu général, pas un conseil juridique. Le taux de référence est réinitialisé deux fois par an et le chiffre ci-dessus a été relevé le 2026-07-01 — vérifie la période dont relève vraiment ta facture avant d'annoncer un montant à un débiteur.