Pénalités de retard en France
Une facture payée en retard en France porte un intérêt légal de 12,4 % l'an — le taux de référence majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s'y ajoute, par facture en retard.
Un exemple chiffré
10 000 € payés avec 45 jours de retard produisent 152,88 € d'intérêts, plus l'indemnité de 40 €.
Délais de paiement maximaux
Entre entreprises : 60 jours · Personnes publiques : 30 jours
En France, les pénalités de retard sont dues de plein droit, sans rappel et sans mise en demeure : elles courent dès le lendemain de la date de règlement portée sur la facture. Le taux est celui de la Banque centrale européenne majoré de dix points — deux de plus que le minimum européen — et il ne peut jamais descendre sous trois fois le taux d'intérêt légal. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture, elle aussi automatique.
« De plein droit » veut dire ce que ça dit
Aucune relance n'est nécessaire pour que les pénalités commencent à courir, et aucune formalité n'est requise pour que l'indemnité de 40 euros soit due. C'est l'inverse de l'intuition commerciale, qui veut qu'on réclame d'abord poliment : juridiquement, la créance de pénalités existe déjà pendant qu'on relance. Renoncer à les demander est un choix, pas un état par défaut.
Le taux applicable est figé par semestre : celui en vigueur au 1er janvier vaut pour le premier semestre, celui du 1er juillet pour le second. Une facture échue en février et payée en octobre traverse donc deux semestres, et le calcul se fait par tranches, pas au taux du jour du paiement.
Ce que les conditions générales peuvent et ne peuvent pas faire
Les CGV peuvent prévoir un taux différent, mais pas n'importe lequel : il ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Elles doivent aussi mentionner les pénalités et l'indemnité forfaitaire, faute de quoi la facture est irrégulière. Le délai de paiement lui-même est encadré — soixante jours à compter de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si les parties le stipulent expressément.
Un client qui impose des délais au-delà de ces plafonds s'expose à une amende administrative, et la DGCCRF publie les sanctions prononcées. C'est une des rares matières où la loi protège le fournisseur contre son propre rapport de force, et où céder par prudence commerciale n'est pas une position neutre.
Bon à savoir
La France majore de dix points au lieu des huit exigés par la directive, et pose en outre un plancher : le taux ne peut jamais descendre sous trois fois le taux d'intérêt légal.
Questions fréquentes
- Faut-il mettre le client en demeure avant de facturer des pénalités ?
- Non. Les pénalités courent de plein droit à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, sans rappel préalable. La mise en demeure sert à préparer un recouvrement contentieux et à faire courir d'autres effets, pas à faire naître la créance de pénalités — celle-ci existe déjà.
- L'indemnité de 40 euros est-elle par facture ou par client ?
- Par facture en retard. Dix factures impayées ouvrent droit à dix indemnités, et non à une seule. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justification — l'indemnité forfaitaire est un plancher, pas un plafond.
Important
Un aperçu général, pas un conseil juridique. Le taux de référence est réinitialisé deux fois par an et le chiffre ci-dessus a été relevé le 2026-07-01 — vérifie la période dont relève vraiment ta facture avant d'annoncer un montant à un débiteur.