Pénalités de retard en Suisse
Une facture payée en retard en Suisse porte un intérêt légal de 5 % l'an, fixés par la loi. Il n'existe pas d'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement.
Un exemple chiffré
CHF 10 000 payés avec 45 jours de retard produisent CHF 61,64 d'intérêts.
Délais de paiement maximaux
Entre entreprises : Pas de plafond légal · Personnes publiques : Pas de plafond légal
La Suisse est hors directive, et son régime est d'une autre nature. L'article 104 du Code des obligations fixe l'intérêt moratoire à 5 % l'an, dus même si le contrat avait prévu un intérêt conventionnel inférieur. Il n'existe ni indemnité forfaitaire de recouvrement, ni plafond légal sur les délais de paiement convenus.
Cinq pour cent, plancher et non plafond
Les 5 % sont un minimum légal, pas un maximum. Si le contrat stipule un intérêt supérieur — directement ou sous la forme d'une provision bancaire périodique — c'est ce taux plus élevé qui est dû au débiteur en demeure. Et entre commerçants, tant que le taux de l'escompte au lieu du paiement dépasse 5 %, l'intérêt moratoire peut être calculé à ce taux.
La conséquence pratique est que la clause d'intérêt des conditions générales fait ici un travail qu'elle ne fait pas dans l'Union : elle relève le taux au lieu de simplement le rappeler. Une entreprise suisse qui n'en prévoit aucune se contente du minimum légal.
Pas de forfait, donc les frais se prouvent
L'absence d'indemnité forfaitaire change la manière de réclamer. Là où un créancier européen ajoute 40 euros sans rien justifier, un créancier suisse doit établir son dommage pour obtenir davantage que les intérêts. C'est plus exigeant, et cela rend la clause pénale contractuelle nettement plus utile qu'ailleurs.
En revanche, la procédure de recouvrement est plus rapide : la poursuite pour dettes s'engage sans jugement préalable, par une réquisition de poursuite auprès de l'office compétent. Le rapport de force est donc inversé par rapport à l'Union — moins d'automatismes sur le montant, plus d'automatismes sur la procédure.
Bon à savoir
La Suisse est hors directive et son régime est d'une autre nature : 5 % l'an, dus même si le contrat avait fixé un intérêt conventionnel inférieur, sans indemnité forfaitaire et sans plafond légal sur les délais de paiement. Si le contrat stipule plus de 5 %, c'est ce taux plus élevé qui est dû ; entre commerçants, le taux de l'escompte au lieu du paiement peut être retenu tant qu'il dépasse 5 %.
Questions fréquentes
- Faut-il une mise en demeure pour que les 5 % courent ?
- En général oui : le débiteur est en demeure par l'interpellation du créancier. L'exception est le terme convenu — lorsqu'un jour d'échéance a été fixé dans le contrat, la demeure survient à l'échéance sans interpellation. C'est l'inverse du régime européen, où l'automatisme est la règle.
- Une clause pénale peut-elle s'ajouter aux intérêts ?
- Oui, et c'est l'outil habituel pour compenser l'absence de forfait légal. Le juge peut toutefois réduire une peine qu'il estime excessive, si bien qu'une clause calibrée sur le dommage réellement prévisible tient mieux qu'une clause dissuasive au sens large.
Important
Un aperçu général, pas un conseil juridique. Le taux de référence est réinitialisé deux fois par an et le chiffre ci-dessus a été relevé le 2026-09-03 — vérifie la période dont relève vraiment ta facture avant d'annoncer un montant à un débiteur.