TC
Nom communattesté dans les dialogues
- /te se/
Abréviation de tribunal des conflits, juridiction unique chargée de trancher les conflits d’attribution et de décision entre les deux ordres de juridiction, judiciaire et administratif.
Nom commun
- 1
Abréviation de tribunal des conflits, juridiction unique chargée de trancher les conflits d’attribution et de décision entre les deux ordres de juridiction, judiciaire et administratif.
Commentaire de « l’arrêt Blanco » (TC, 1873).
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