Prestation compensatoire : c'est la date du versement qui décide de l'impôt

Pourquoi il n'y a pas de barème français, et ce qu'il y a à la place

Un juge français ne dispose d'aucun barème parce que le législateur n'en a pas voulu. L'article 271 du code civil énumère huit familles de critères — durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de l'autre au détriment de la sienne, patrimoine estimé ou prévisible tant en capital qu'en revenu après la liquidation du régime matrimonial, droits existants et prévisibles, et situation respective en matière de pensions de retraite — et il s'arrête là. Aucun coefficient, aucune formule, aucune fourchette. Les méthodes de calcul qui circulent entre praticiens, y compris celles qui prennent un tiers de la différence des revenus multiplié par la moitié de la durée du mariage, sont des repères de négociation, pas du droit ; aucune juridiction n'est tenue de les suivre et la Cour de cassation ne contrôle pas leur application.

Ce que le législateur a précisé, en revanche, c'est la forme et la fiscalité, et les deux sont liées. L'article 274 fait du capital le principe : une somme d'argent, ou l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit. L'article 275 admet, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de payer en une fois, un versement échelonné sur huit ans au plus, indexé comme les pensions alimentaires. L'article 276 réserve la rente viagère aux cas où l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. Douze mois séparent deux régimes fiscaux radicalement différents : ce n'est pas une subtilité, c'est le levier le plus puissant dont dispose une négociation.

Douze mois : la frontière fiscale qui vaut plus de dix mille euros

Reprenons 60 000 €. Payés dans les douze mois du jugement passé en force de chose jugée, l'article 199 octodecies du CGI ouvre une réduction d'impôt égale à 25 % des versements retenus dans la limite de 30 500 €, soit 7 625 € au maximum : le débiteur supporte 52 375 €, et le créancier reçoit 60 000 € nets d'impôt sur le revenu. Les mêmes 60 000 € étalés sur huit ans en application de l'article 275, soit 7 500 € par an, relèvent du régime des pensions alimentaires : déductibles du revenu global du débiteur, imposables entre les mains du créancier. Un débiteur à 30 % de taux marginal supporte alors 5 250 € par an, 42 000 € au total. Un créancier imposé à 11 % ne conserve que 6 675 € par an, 53 400 € au total.

Résumons. Même somme au jugement, deux issues : 52 375 € de coût réel pour le débiteur qui paie vite contre 42 000 € pour celui qui étale, soit 10 375 € d'écart en faveur de l'étalement ; mais 60 000 € encaissés nets contre 53 400 €, soit 6 600 € d'écart en faveur du versement rapide pour le créancier. Les deux parties n'ont donc pas le même intérêt, et l'écart total en jeu, environ 17 000 € sur 60 000 €, ne dépend d'aucun critère de l'article 271. Il dépend d'une date. C'est précisément le genre d'arbitrage qu'il faut chiffrer avant de signer, avec les taux marginaux réels des deux foyers et non avec des taux supposés.

Ce que le juge regarde vraiment, et ce qu'aucune calculatrice ne voit

Aucune calculatrice ne voit le patrimoine. L'article 271 vise le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial — et cette liquidation change souvent complètement l'équation. Un époux qui reçoit la moitié d'un bien immobilier commun n'est pas dans la même situation qu'un époux qui n'en reçoit rien, à revenus identiques. De même, la situation respective en matière de pensions de retraite est expressément visée : c'est souvent le déséquilibre le plus lourd et le plus durable, et il ne figure sur aucun bulletin de salaire.

Aucune calculatrice ne voit non plus le motif de la disparité. Le même écart de revenus n'appelle pas la même compensation selon qu'il résulte d'un choix professionnel fait pendant la vie commune pour élever les enfants ou favoriser la carrière du conjoint, ou d'une différence de qualification antérieure au mariage. L'article 271 le dit explicitement, et c'est le cœur du dossier : la prestation compensatoire répare une disparité créée par la rupture d'un projet commun, pas une inégalité de salaires.

Le capital, la rente et le cas où la rente s'impose

L'article 276 réserve la rente viagère au cas où l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, et le juge doit alors motiver spécialement ce choix. C'est une exception étroite, mais elle correspond à des situations réelles : un époux de soixante-cinq ans qui n'a jamais cotisé n'a pas besoin d'un capital, il a besoin d'un revenu jusqu'à la fin. La rente est révisable en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une des parties, et l'article 276-3 précise que la révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui initialement fixé. Le capital, lui, n'est en principe pas révisable : c'est le prix de la certitude.

Enfin, un point de méthode. Le montant se négocie souvent en même temps que la liquidation du régime matrimonial, et les deux se compensent : un capital de prestation compensatoire peut prendre la forme de l'abandon d'une soulte ou de l'attribution d'un bien, ce que l'article 274 prévoit expressément. Chiffrer séparément la prestation et la liquidation, puis regarder le solde net des deux, évite l'erreur la plus fréquente — accepter un montant de prestation qui paraît raisonnable en oubliant ce qui vient d'être concédé de l'autre côté.

Utiliser la calculatrice sans se tromper soi-même

Le calculateur de ce site applique le cadre américain, et il le dit à l'écran. Utilise-le pour comprendre la mécanique — comment un écart de revenus se traduit en montant, ce que vaut une année de durée — et non comme une estimation de ce qu'un juge aux affaires familiales français fixera, puisqu'aucun barème ne le lie. Ce qui se transpose vraiment, en revanche, c'est l'arithmétique de la valeur actuelle : convertis toute proposition de rente en capital et toute proposition de capital en rente, avec un taux explicite, avant de comparer deux offres qui n'ont pas la même forme.

Un dernier réflexe : chiffre toujours l'après-impôt des deux côtés. Une proposition qui paraît généreuse pour le créancier peut lui laisser moins qu'une proposition inférieure d'apparence, selon le régime applicable et les taux marginaux des deux foyers. Sur 60 000 €, l'écart entre les deux formes atteint environ 17 000 € répartis entre les deux parties — et il ne dépend d'aucun des critères que le juge pondère.

Un même divorce, six réponses, et ce qui circule entre elles

Aligne les six systèmes et tu verras que les différences ne portent pas sur la générosité mais sur l'objet du paiement. Les barèmes américains répondent à une question de remplacement de revenu. La prestation compensatoire française répond à une disparité créée par la rupture, et se paie en capital. Le droit allemand demande si le mariage a créé un désavantage qui lui survit. Les droits espagnol et portugais demandent si le demandeur peut subvenir à ses besoins. L'assegno divorzile italien, depuis 2018, demande ce que le demandeur a apporté et abandonné. Mêmes faits, cinq questions différentes, cinq montants différents.

Ce qui circule entre les six, c'est l'arithmétique du temps et de l'impôt. Un montant mensuel ne veut rien dire tant qu'on ne l'a pas multiplié par une durée et actualisé ; un montant nominal ne veut rien dire tant qu'on ne sait pas qui l'impose. Ces deux opérations sont les mêmes partout, ce sont celles qu'une calculatrice fait réellement à ta place, et ce sont celles que l'on saute. Fais-les d'abord, sur chaque proposition, avant de discuter du pourcentage.

Questions fréquentes

Existe-t-il une méthode de calcul officielle de la prestation compensatoire ?

Non, et c'est délibéré. L'article 271 du code civil énumère les critères — durée du mariage, âge et santé, qualification et situation professionnelles, conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune, patrimoine après liquidation, droits prévisibles, situation en matière de retraite — sans en pondérer aucun, et aucune formule n'a jamais été introduite. Les méthodes qui circulent, y compris celle qui prend un tiers de la différence des revenus multiplié par la moitié de la durée du mariage, sont des repères de négociation utilisés par certains praticiens ; elles n'ont aucune valeur normative et le juge n'a pas à s'en expliquer. Ce qui est en revanche écrit précisément, c'est la forme du versement — capital en principe, échelonnement sur huit ans au plus, rente à titre exceptionnel — et le régime fiscal attaché à chacune.

Capital ou rente : qu'est-ce qui coûte le moins cher ?

Cela dépend de qui pose la question. Prenons 60 000 €. Versés en capital dans les douze mois, l'article 199 octodecies du CGI ouvre une réduction d'impôt de 25 % des versements retenus dans la limite de 30 500 €, soit 7 625 € : le débiteur supporte 52 375 € et le créancier reçoit 60 000 € nets d'impôt sur le revenu. Étalés sur huit ans en application de l'article 275, ils deviennent déductibles pour le débiteur et imposables pour le créancier : à 30 % de taux marginal le débiteur supporte 42 000 €, mais un créancier imposé à 11 % ne garde que 53 400 €. L'étalement fait donc gagner 10 375 € au débiteur et perdre 6 600 € au créancier — l'écart total, environ 17 000 €, se répartit entre les deux et dépend de leurs taux marginaux réels, à vérifier avant de signer.

Le calculateur prédit-il ce que fixera le juge aux affaires familiales ?

Non, et rien ne le pourrait. Le calculateur applique trois barèmes américains publiés, ce qu'il indique à l'écran ; aucun d'eux ne s'applique en France, où l'article 271 du code civil laisse au juge une appréciation qu'aucune formule ne lie. Ce que l'outil montre utilement, c'est la mécanique : de combien le montant bouge quand un revenu bouge, ce que vaut une année de durée, et à quel point deux barèmes construits sur les mêmes revenus peuvent diverger. Pour la France, la partie transposable est le calcul de valeur actuelle : convertis toute proposition en une même forme — capital ou rente — avant de la comparer à une autre, et fais-le avec les taux marginaux réels des deux foyers.

Prestation compensatoire et pension alimentaire pour enfants : quelle différence ?

Ce sont deux créances distinctes, avec deux titulaires, deux fondements et deux régimes fiscaux. La pension alimentaire pour enfants appartient à l'enfant, se fonde sur l'obligation d'entretien et d'éducation des articles 371-2 et suivants du code civil, et une table de référence publiée par le ministère de la justice donne des repères indicatifs. La prestation compensatoire appartient à l'ex-époux, se fonde sur l'article 270 et n'a aucun barème. Elles ne se compensent pas et ne se remplacent pas : un débiteur de pension alimentaire peut aussi devoir une prestation compensatoire, et la charge de la première réduit les facultés contributives prises en compte pour la seconde, ce qui est une raison de plus de les chiffrer dans le bon ordre.

Pourquoi les totaux varient-ils autant si les mensualités se ressemblent ?

Parce que le total est la mensualité multipliée par une durée, et que ce sont les durées qui divergent. Sur des revenus de 150 000 et 30 000 dollars et un mariage de quatorze ans, les trois barèmes américains donnent des mensualités de 3 000, 3 250 et 3 500 dollars — moins d'un cinquième d'écart — mais des durées de 2,1 à 10,5 ans. Les totaux vont de 81 900 à 411 600 dollars, soit un rapport de cinq. La leçon se transpose à toute négociation : discuter cent euros de mensualité pendant qu'on concède deux ans de durée est un mauvais échange. Sur 1 080 € par mois, deux ans valent 25 920 €, et cent euros de mensualité sur dix ans en valent 12 000.