confiscation

Nom communatestado nos diálogos

/kɔ̃.fis.ka.sjɔ̃/

Action de confisquer.

Nom commun

1
Action de confisquer.
La peine de la confiscation des biens a été abolie en France par la Charte constitutionnelle.
Le bannissement perpétuel et la condamnation à mort emportaient autrefois confiscation des biens.
2
Décision accessoire à une condamnation judiciaire, ou d'une décision de sanction financière, où l'État peut confisquer des biens.
On parle aussi de confiscation lors des périodes de nationalisation.
Si le condamné est marié, la confiscation ne porte que sur la part du condamné dans le partage de la communauté ou des biens indivis entre son conjoint et lui.
Confiscation fiscale, terme utilisé en économie pour définir le niveau trop élevé des prélèvements obligatoires opérés par les administrations publiques.

Formas

plural: confiscations

confirmation · Action de confirmer.confirmé · Qui a de l’expérience, qui a fait ses preuves.confirmer · Faire persister quelqu’un dans une opinion, dans une…

confiscation · Action de confisquer.

confiserie · Secteur d’activité lié à la fabrication, au commerce de…confisquer · Adjuger au fisc pour cause de crime ou de contravention aux…confiture · Mélange gélifié de sucre, de pulpe ou de purée d'une ou…

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