Une facture impayée : les intérêts de retard que la loi t'accorde déjà

La créance existe, que tu l'aies ou non écrite au contrat

La plupart des gens qui établissent un devis supposent que les intérêts de retard se négocient, et que sans clause on n'a rien d'autre qu'un courriel poli. C'est l'inverse pour les transactions entre entreprises dans l'Union européenne. La directive 2011/7/UE crée le droit par la loi et l'article 3 le rend automatique : le créancier a droit aux intérêts de retard sans qu'un rappel soit nécessaire, dès lors qu'il a rempli ses obligations contractuelles et légales et n'a pas reçu à temps la somme due, sauf si le débiteur n'est pas responsable du retard. Pas de clause, pas de relance, pas d'accord préalable — l'horloge tourne et les intérêts courent.

Un détail du même article mérite d'être sous les yeux quand la facture est contestée : le montant sur lequel courent les intérêts est le principal qui aurait dû être payé dans le délai, y compris les taxes, droits, prélèvements ou redevances applicables figurant sur la facture. Les intérêts courent donc sur le montant TTC, TVA comprise, et non sur le HT. Sur une facture où la TVA représente un cinquième du total, cela fait un cinquième d'intérêts en plus, et c'est le genre de point qu'un service financier tentera précisément parce qu'il est rarement connu.

Comment le taux est construit, et pourquoi le chiffre allemand n'est pas le chiffre italien

La directive définit l'intérêt légal comme un intérêt simple à un taux égal à la somme d'un taux de référence et d'au moins huit points de pourcentage. Pour un État membre dont la monnaie est l'euro, le taux de référence est celui appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes ; pour un État hors zone euro, le taux équivalent fixé par sa banque centrale nationale. Le taux est arrêté par périodes semestrielles, ce qui explique qu'il ne change que deux fois l'an et que le taux correct pour une facture donnée dépende de la période où tombe le retard et non de la date à laquelle tu fais le calcul. La BCE a fixé son taux de refinancement à 2,15 % le 11 juin 2025 et à 2,40 % le 17 juin 2026 : le taux de référence du premier semestre 2026 était donc de 2,15 % et celui du second de 2,40 %.

Les huit points sont un plancher, pas un taux, et c'est là que les pays divergent. L'Italie a transposé au minimum : l'article 5 du décret législatif 231/2002 ajoute huit points de pourcentage au taux de référence, et le ministère des finances publie ce taux deux fois l'an au journal officiel — 2,40 % pour le second semestre 2026, soit 10,40 %. L'Espagne fait de même avec la loi 3/2004, et son Trésor a publié 10,40 % pour la même période. La France est allée plus loin : l'article L441-10 du code de commerce fixe dix points de pourcentage au-dessus du taux de refinancement de la BCE, avec la règle supplémentaire que le taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, lequel s'établit pour le second semestre 2026 à 2,75 % pour les créanciers professionnels, soit 8,25 % — en dessous des 12,40 % que produit la formule principale, laquelle l'emporte donc. L'Allemagne atteint son chiffre par une grandeur entièrement différente : le paragraphe 288, alinéa 2, du code civil ajoute neuf points au Basiszinssatz du paragraphe 247, taux que publie la Bundesbank et qui se situe environ 0,88 point sous le taux de refinancement de la BCE. À 1,52 % depuis le 1er juillet 2026, cela donne 10,52 % — proche du chiffre italien mais obtenu depuis une autre base, et il ne le suivra pas exactement.

Le forfait de 40 €, et pourquoi cinq petites factures réclament plus qu'une grande

L'article 6 de la directive donne au créancier le droit d'obtenir du débiteur une somme forfaitaire de 40 € au minimum, exigible sans qu'un rappel soit nécessaire, à titre d'indemnisation pour frais de recouvrement. Il lui donne aussi droit à une indemnisation raisonnable des frais de recouvrement qui dépassent ce forfait — honoraires d'une société de recouvrement, lettre d'avocat. Les États membres peuvent fixer un forfait plus élevé ; la France a retenu exactement 40 € par le décret du 2 octobre 2012, inséré au code de commerce comme article D441-5 et applicable depuis le 1er janvier 2013, et l'Allemagne a inscrit les mêmes 40 € au paragraphe 288, alinéa 5, du code civil pour les créances contre un débiteur qui n'est pas un consommateur.

Le forfait se rattache à chaque paiement en retard, non à chaque relation, ce qui produit une arithmétique à connaître quand un client est en retard sur une série de factures. En France, au second semestre 2026, une facture unique de 12 000 € impayée depuis quatre-vingt-dix jours produit 366,90 € d'intérêts et un forfait, soit 406,90 €. Le même total facturé en cinq factures de 2 400 €, toutes en retard de quatre-vingt-dix jours, produit le même montant d'intérêts au total mais cinq forfaits, soit 566,90 €. Ce n'est pas une astuce : c'est ce que dit le droit, et le raisonnement sous-jacent est que chaque paiement en retard coûte au créancier un effort de recouvrement distinct. C'est aussi une raison de ne pas regrouper une série de factures en retard en une facture unique refaite lorsqu'on envisage une réclamation.

Les délais de paiement, et ce qu'un contrat peut ou ne peut pas leur faire

L'article 3 de la directive fixe un délai supplétif de trente jours civils suivant la date de réception par le débiteur de la facture ou d'une demande de paiement équivalente, et prévoit qu'un délai fixé au contrat ne peut excéder soixante jours civils sauf convention expresse contraire et à condition qu'il ne soit pas manifestement abusif à l'égard du créancier. L'article L441-10 français met cela en œuvre avec plus de structure : à défaut d'accord, trente jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation ; par accord, un maximum de soixante jours après la date d'émission de la facture, ou en alternative un maximum de quarante-cinq jours fin de mois, expressément stipulé. L'article 4 resserre la position lorsque le débiteur est une autorité publique à trente jours, extensibles à soixante seulement dans des cas spécifiés.

L'article 7 est la disposition qui rend tout cela effectif, car sans lui un fournisseur en position de faiblesse se verrait simplement demander de renoncer par contrat. Une clause ou une pratique portant sur la date ou le délai de paiement, sur le taux d'intérêt de retard ou sur l'indemnisation des frais de recouvrement est soit inapplicable, soit source d'une action en réparation si elle est manifestement abusive à l'égard du créancier. Deux de ses règles sont absolues et non appréciées cas par cas : une clause excluant l'intérêt de retard est considérée comme manifestement abusive, et une clause excluant l'indemnisation des frais de recouvrement est présumée manifestement abusive. L'Allemagne dit la même chose au paragraphe 288, alinéa 6, de son code civil — une convention conclue à l'avance qui exclut le droit du créancier aux intérêts de retard sur une créance de somme d'argent est sans effet.

Ce qu'il faut envoyer, et dans quel ordre

Commence par fixer la date de départ du délai, car tout le reste s'en déduit : la date de réception par le débiteur de la facture ou de la demande de paiement équivalente, ou la date de réception des marchandises ou de la prestation lorsque le contrat est muet ou que la date de facture est incertaine. Énonce ensuite le taux, le fondement légal, le nombre de jours et le calcul, et ajoute le forfait. Une réclamation qui dit « plus intérêts de retard » s'ignore facilement ; une réclamation qui dit « 366,90 € d'intérêts au taux de 12,40 % pendant 90 jours sur 12 000 €, au titre de l'article L441-10 du code de commerce, plus l'indemnité forfaitaire de 40 € au titre de l'article D441-5, total 406,90 € » est un montant qu'un service comptable peut traiter, et il est nettement plus difficile à contester.

Deux précautions pratiques. La convention de décompte des jours n'est pas tranchée par la directive, et calculer sur une année de 365 jours est l'approche ordinaire mais pas la seule employée ; lorsque la somme est significative, vérifie la convention applicable selon la loi du contrat et indique celle que tu as retenue. Et une créance qui chevauche une frontière de semestre chevauche deux taux : le taux de référence est arrêté par tranches de six mois, si bien qu'une facture en retard de mai à octobre 2026 court au taux du premier semestre jusqu'au 30 juin et à celui du second à partir du 1er juillet, en deux segments. Aucun de ces points ne change le droit ; les deux changent le montant, et un montant visiblement juste vaut plus qu'un montant à peu près juste.

Questions fréquentes

Mon contrat ne dit rien sur le retard de paiement. Puis-je quand même réclamer des intérêts ?

Oui, et c'est tout l'objet de la directive. L'article 3 accorde au créancier le droit aux intérêts sans qu'un rappel soit nécessaire, dès lors que tu as rempli tes propres obligations et que la somme n'a pas été payée à temps, sauf si le débiteur n'est pas responsable du retard. Le taux est le taux légal de ta juridiction, pas un taux à négocier. L'indemnité forfaitaire de l'article 6 est sur le même pied. Un contrat muet est le cas ordinaire pour lequel la directive a été écrite, et il ne change rien à ce que tu peux réclamer.

Les intérêts courent-ils sur le montant hors taxes ou toutes taxes comprises ?

Toutes taxes comprises. La directive définit le montant dû comme le principal qui aurait dû être payé dans le délai contractuel ou légal, y compris les taxes, droits, prélèvements ou redevances applicables figurant sur la facture ou la demande de paiement équivalente. Les intérêts courent donc sur le montant TTC. Sur une facture au taux de 20 %, cela fait un cinquième d'intérêts de plus qu'un calcul sur le hors taxes, ce qui, sur l'exemple à 12 000 €, est la différence entre réclamer 366,90 € et réclamer 305,75 €.

Le client est une autorité publique. Les règles sont-elles différentes ?

Plus strictes, en faveur du créancier. L'article 4 de la directive couvre les transactions entre entreprises et pouvoirs publics et fixe un délai de paiement de trente jours civils suivant la réception de la facture ou de la demande équivalente, que les États membres ne peuvent porter à soixante jours que dans des cas déterminés. L'intérêt et l'indemnité forfaitaire fonctionnent comme entre entreprises. En pratique, la contrainte avec un débiteur public tient moins à la situation juridique qu'au processus interne, si bien que faire accuser réception formellement de la facture dès le départ vaut plus que toute discussion ultérieure sur le taux.

J'ai renoncé aux intérêts pour garder le client. Puis-je les réclamer plus tard ?

Distingue deux choses. Une clause convenue à l'avance qui exclut l'intérêt de retard est traitée comme manifestement abusive par l'article 7 de la directive, et l'Allemagne dit franchement au paragraphe 288, alinéa 6, de son code civil qu'une convention préalable excluant le droit du créancier aux intérêts de retard est sans effet — une clause de ce genre ne te lie donc pas. Choisir, après coup, de ne pas poursuivre des intérêts déjà courus est un autre acte, généralement en ton pouvoir, sous réserve du délai de prescription applicable. En pratique, le geste utile est de chiffrer le montant par écrit puis de décider de le poursuivre ou non, car une créance abandonnée mais chiffrée est une position de négociation, tandis qu'une créance jamais chiffrée n'est rien.

La facture est en retard depuis mai. Quel taux appliquer sur toute la période ?

Deux taux, en deux segments. Le taux de référence est arrêté par périodes semestrielles, donc un retard courant de mai à octobre 2026 court au taux du premier semestre jusqu'au 30 juin et à celui du second à partir du 1er juillet. Avec un taux de refinancement de la BCE à 2,15 % au premier semestre 2026 et 2,40 % au second, les chiffres italien et espagnol sont 10,15 % puis 10,40 %, et les français 12,15 % puis 12,40 %. L'Allemagne bouge de même par son propre taux de base, de 1,27 % à 1,52 %, soit 10,27 % puis 10,52 %. Calcule chaque segment sur son propre décompte de jours et additionne ; un taux moyen unique est rapide mais faux, et c'est le genre de faux qui attire une discussion dont tu n'as pas besoin.